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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PRESTATIONS ATA MOINS CHER QU’UN TAXI ?

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PRESTATIONS ATA MOINS CHER QU’UN TAXI ?
ATA Ile de France (ci-après « ATA ») dont le slogan est « Plus rapide qu’un bus, moins cher qu’un taxi » est un transporteur routier occasionnel de personnes dont la prestation vendue au voyageur consiste en un transfert pas cher / shuttle pas cher / navette  pas cher à l’aide de véhicule VTC ou autre pouvant accueillir jusqu’à 8 passagers, en porte à porte, en particulier depuis ou à destination de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle (CDG), Orly, Beauvais, les grandes gares TGV SNCF de Paris (Paris Gare de Lyon, Paris Gare Saint Lazare, Paris Gare Montparnasse, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Gare d'Austerlitz) mais aussi depuis et/ou vers toute destination située en région Ile-de-France (départements : Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Haut de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d’Oise), le département de l'Oise et de l'Eure.
L'entreprise est sise 7 rue de la Cellophane, ZA de la Vaucouleurs, 78 711 Mantes la Ville
L'achat de prestations de transfert (ci-après la « Prestation ») auprès d'ATA implique l'entière adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.
 
1/ Réservation ATA Moins cher qu’un taxi
 
1.1 Demande de réservation ATA Moins cher qu’un taxi
Toute demande de réservation ATA doit être effectuée en ligne et peut être faite jusqu'à 4h avant le départ  (GMT+1).
Aucune demande de réservation par téléphone ou par e-mail ne sera acceptée par ATA.
La Demande de Réservation est confirmée après le paiement intégral de la Prestation.
La demande de réservation est confirmée au Client par la réception : d'un email de confirmation de réservation incluant une e-facture indiquant le montant HT, la TVA et le montant TTC.
ATA pourra jusqu'à 8h avant le départ annuler la réservation du client sans aucune indemnisation
 
1.2 Informations à fournir par le Client
Le Client est seul responsable de toutes les informations fournies lors de la demande de réservation :
- les informations liées au déroulement de la Prestation (adresse de prise en charge, heure de convocation, nombre de voyageurs,…)
- les informations du Client : un numéro de téléphone portable actif en France et à destination, permettant de joindre le Client à tout moment à partir de la demande de réservation.
Le Client doit informer ATA de toutes particularités liées au bon déroulement de la Prestation :
- les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants,
- la nécessité de siège enfant/bébé,
- choisir un horaire particulier de prise en charge.
Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation.
 
2/ Prix / Paiement
 
2.1 Prix ATA Moins cher qu’un taxi
2.1.2 Les tarifs ATA Moins cher qu’un taxi sont affichés en Euros. Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation.
ATA se réserve le droit de modification de ses tarifs sans préavis.
Ils s'entendent TTC, sans supplément pour les bagages classiques (valises), ni pour la mise à disposition de sièges bébé/enfant.
Chaque passager aura droit à un bagage soute et un bagage cabine. Tout autre bagage ou vélos, skis, sacs de golf, ect feront l'objet d'un supplément définit au cas par cas d'un minimum de 10€ par unité.
Tout animal transporté doit nous être spécifié par écrit dès la commande. Seuls les animaux en cage sont acceptés à bord de nos véhicules. La tarification du transport d'un animal en cage est égale au tarif pour une personne pour le trajet donné.
2.1.2 Le tarif ATA Moins cher qu’un taxi comprend :
- Le transfert avec la mise à disposition d'un véhicule propre et en état de fonctionnement avec chauffeur,
- l'assurance professionnelle pour les passagers du véhicule.
2.1.3 Options
Lors de sa réservation de navette moins chere qu’un taxi, le Client a la possibilité de souscrire à des options parmi lesquelles la garantie annulation ATA.
Cette garantie annulation ATA est nominative et souscrite pour une personne précise lors de la réservation.
Cette garantie annulation ATA permet au Client d'être intégralement rembourser du prix de sa navette pas chère ATA réservée pour toute raison d'annulation de son voyage ou de retard d'avion/train entrainant une rupture de correspondance avec la navette moins chère ATA
 
Délais d'annulation : de la date de réservation au jour J
Dès réception et traitement des éléments administratifs, ATA s'engage à rembourser intégralement le client sous quarante-cinq jours ouvrés.
 
2.2 Paiement
2.2.1 Le paiement intégral de la Prestation par le Client est exigé au moment de la demande de réservation.
2.2.2 Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire uniquement : VISA, MASTERCARD.
Le paiement par carte de crédit est assuré par notre partenaire Paybox, reconnu pour la fiabilité de ses transactions en ligne. La transaction réalisée entre nous est cryptée selon le protocole SSL. Dès le début de ce processus de transaction un petit cadenas apparaît sur votre écran. Aucunes informations bancaires ne circulent en clair sur l'Internet, elles sont cryptées sur votre ordinateur avant de nous parvenir.
2.2.3 Les réservations ATA ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées sauf cas expliqués dans nos présentes conditions générales de ventes.
 
3/ Description de la Prestation
3.1 La Prestation consiste au transfert des Clients par un système de navette pas chère, de shuttle pas cher ou de VTC pas cher depuis le point de prise en charge défini lors de la demande de réservation à destination de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, Orly, Beuavais, des grandes gares TGV SNCF de Paris, ou toute autre destination.
Par défaut, la Prestation est assurée par un système de navette pas chère, de shuttle moins cher collectif accueillant de 1 à 8 voyageurs maximum.
Le Client réserve donc un nombre de places dans le véhicule, et non le véhicule en totalité sauf dans le cas où le Client a contracté l'option "navette privée".
Les Clients ayant acheté une Prestation par l'intermédiaire d'une seule réservation, seront transportés dans une même navette pas chère si celle-ci peut tous les accueillir.
3.2 L'organisation du transfert est à la charge d'ATA :
- ATA assure la répartition et le regroupement de voyageurs dans une navette collective pas chère,
- ATA fixe l'heure de prise en charge du Client.
Le Client est informé que le système de réservation prend en compte des temps qui peuvent apparaître longs, mais qui sont fondés sur une observation quotidienne des flux circulants sur l'agglomération parisienne. Toutefois, les difficultés de circulation indépendante de la volonté d'ATA peuvent modifier les temps de transport prévus et ne saurait engager la responsabilité d'ATA en cas de retard (bouchons, accidents, fermetures d'axes routiers, ect). En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client renonce à toute action en justice dans le cas de retards lié à la densité du trafic routier.
Dans le cas où le Client estimerait que l'heure de prise en charge suggérée par ATA est trop tardive, celui doit le faire connaître à ATA par e-mail afin d'étudier la possibilité de modifier l'heure de prise en charge. Dans ce cas précis, ATA déclinera toute responsabilité en cas de retard ou de louper d'avion/train / rendez-vous. ATA se réserve le droit de refuser une prise en charge au motif que l'horaire ne convient pas.
3.3 Quelques heures avant l’heure de prise en charge, le Client reçoit:
- un e-mail précisant l'heure de prise en charge du Client par son chauffeur ATA,
- un appel téléphonique de son chauffeur ATA afin de valider les informations concernant la Prestation.
Le Client s'engage à être joignable à tout moment sur le téléphone portable indiqué lors de la demande de réservation à compter de 12h00 avant sa prise en charge (heure française).
 
4/ Prise en charge du client par ATA
Le Client devra se présenter au point de rendez-vous et à l'heure de prise en charge définie lors de la réservation ATA. Le point de rendez-vous est l'adresse de prise en charge indiquée lors de la demande de réservation.
Le Client est informé que les chauffeurs ATA attendent le Client au point de rendez-vous 10 minutes maximum.
Le Client devra signer au moment de sa prise en charge comme à son arrivée une feuille de transfert en apposant préalablement la mention « Lu et approuvé », récapitulant les heures réelles de prise en charge et de dépôt. Il y apposera ses remarques éventuelles et réclamations. L’absence de signature et de remarques sont considérées comme une exécution parfaite de la prestation et n’appelant aucune remarque de la part du Client.
Le Client reconnait qu'en cas de retard, à l'arrivée, de son transport principal (car, avion, train, bateau, péniche, ect), ATA ne saurait être tenu responsable du loupé de correspondance. Le Client s’engage donc à contacter le dit transporteur principal pour tout remboursement de la rupture de correspondance avec sa navette pas chère
 
5/ Conditions de transport
Les véhicules ATA sont non-fumeur.
Il est interdit de manger dans les véhicules ATA.
Tous les passagers, à l'avant et à l'arrière, doivent impérativement attacher leur ceinture individuelle de sécurité. En cas de contrôle routier, le Client reste responsable de l’infraction devant les autorités de polices et gendarmerie
En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l'ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.
Si le chauffeur s'aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l'usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d'arrêter immédiatement la Prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la Prestation.
ATA se réserve le droit d'interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou des autres voyageurs.
 
6/ Modification – Annulation
Pour toute modification ou annulation, un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
6.1 Modification à la demande du Client
La modification d'une réservation à la demande du Client devra être réalisée par email, au plus tard 12h avant départ par e-mail à l'adresse reservation@atafrance.com 
ATA se réserve le droit d'accepter ou refuser cette demande de modification.
Le Client est responsable de toutes les informations fournies lors de la modification de réservation.
ATA ne peut être tenu responsable de la non-réalisation de la Prestation si le Client n'a pas dûment informé ATA du changement par email.
Toute modification d'une réservation acceptée à la demande du Client engendre des frais d'un minimum de 15€ .
6.2 Modification à la demande d'ATA
La modification d'une réservation à la demande d'ATA sera communiquée au plus tard au Client 8 heure avant le départ.
La modification d'une réservation à la demande d'ATA n'engendre aucun frais supplémentaire pour le Client.
6.3 Modification suite modification des informations de convocation du commanditaire
Lors d'une modification de convocation d'un voyagiste, compagnie aérienne ou compagnie ferroviaire, le Client est tenu d'avertir ATA, par e-mail à l'adresse reservation@atafrance.com
Si cette modification engendre une modification de la réservation de la Prestation, le Client devra communiquer les modifications à ATA au plus tard 12 heures avant le  départ et sera responsable de toutes les informations fournies à cette occasion.
ATA ne peut être tenue responsable de la non-réalisation de la Prestation si le Client n'a pas dûment informé ATA par email d'un changement dans sa convocation.
Toute modification d'une réservation acceptée par ATA à la demande du Client engendre des frais d'un minimum de 15€ .
6.4 Annulation à la demande du Client
L'annulation d'une réservation devra être réalisée au plus tard 24 heures avant la réalisation de la Prestation par e-mail à l'adresse reservation@atafrance.com.
Les réservations n'étant ni reprises, ni échangées, ni remboursées, pour toute annulation de Prestation, le Client sera facturé d'un montant de 100% du montant total de la Prestation sauf dans le cas où le client a souscrit la garantie annulation (cf 2.2.3.)
6.5 Annulation à la demande d'ATA
En cas d'annulation d'une réservation réalisée celle-ci donnera lieu uniquement à remboursement de la prestation dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés au plus tard.
 
7 Réclamations
Toute réclamation concernant la Prestation devra être formulée dans les 8 jours suivant l'exécution de la prestation et prendre la forme d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ATA Ile de France, Service SAV ATA, 7 rue de la Cellophane – ZA de la Vaucouleurs, 78711 Mantes la Jolie,
 
8/ Propriété intellectuelle
L'ensemble des données, textes, informations, images ou tout autre contenu diffusé sur le site est la propriété d'ATA.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site sans l'accord expresse écrit d'ATA est constitutif d'un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
 
9/ Informatique et Libertés
Le Client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins à ATA, dans le but d'effectuer sa réservation. Le Client autorise ATA à détenir de telles informations dans son système informatique
Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou email.
 
10/ Loi applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève du Tribunal de Versailles?
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