Conditions générales de vente 

applicables aux prestations "ATAFRANCE.COM" 

ATA France (ci-après « ATA ») est une interface de réservation de transport routier de personne. Ce service assuré par la société TLCS consiste en un transfert pas cher / shuttle pas cher / navette pas cher à l’aide de véhicule VTC ou autre pouvant accueillir jusqu’à 22 passagers, en porte à porte, en particulier depuis ou à destination de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle (CDG), Orly, Beauvais, les grandes gares TGV SNCF de Paris (Paris Gare de Lyon, Paris Gare Saint Lazare, Paris Gare Montparnasse, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l’Est, Paris Gare d’Austerlitz) mais aussi depuis et/ou vers toute destination située en région Ile-de-France (départements : Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Haut de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d’Oise), le département de l’Oise et de l’Eure.

L’entreprise est sise 2 allée Bienvenue, Bat. ATRIA, 93160 NOISY LE GRAND

L’achat de prestations de transfert (ci-après la « Prestation ») auprès de l’interface ATA France implique l’entière adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.

1/ Réservation ATA / TLCS 

1.1 Demande de réservation ATA / TLCS 

Toute demande de réservation ATA/TLCS doit être effectuée en ligne et peut être faite jusqu’à 24h avant le départ (GMT+1).
Aucune demande de réservation par téléphone ou par e-mail ne sera acceptée par ATA/TLCS.
La Demande de Réservation est confirmée après le paiement intégral de la Prestation.
La demande de réservation est confirmée au Client par la réception d’un email de confirmation de réservation incluant une e-facture indiquant le montant HT, la TVA et le montant TTC.
ATA/TLCS pourra jusqu’à 12h avant le départ annuler la réservation du client sans aucune indemnisation

1.2 Informations à fournir par le Client 

Le Client est seul responsable de toutes les informations fournies lors de la demande de réservation :
– les informations liées au déroulement de la Prestation (adresse de prise en charge, heure de convocation, nombre de voyageurs, etc…)
– les informations du Client : un numéro de téléphone portable actif en France et à destination, permettant de joindre le Client à tout moment à partir de la demande de réservation.

Le Client doit informer ATA/TLCS de toutes particularités liées au bon déroulement de la Prestation :
– les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants,
– la nécessité de siège enfant/bébé,
– choisir un horaire particulier de prise en charge.

Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation.

2/ Prix / Paiement 

2.1 Prix ATA / TLCS 

2.1.2Les tarifs ATA/TLCS sont affichés en Euros. Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation.
ATA/TLCS se réserve le droit de modification de ses tarifs sans préavis.
Ils s’entendent TTC, sans supplément pour les bagages classiques (valises), ni pour la mise à disposition de sièges bébé/enfant.
Chaque passager aura droit à un bagage soute et un bagage cabine. Tout autre bagage ou vélos, skis, sacs de golf, ect feront l’objet d’un supplément définit au cas par cas d’un minimum de 5€ par unité.
Tout animal transporté doit nous être spécifié par écrit dès la commande. Seuls les animaux en cage sont acceptés à bord de nos véhicules. La tarification du transport d’un animal en cage posé sur un siège passager est de 5,00€ TTC en sus du prix de la prestation payée en ligne .

2.1.2Le tarif ATA/TLCS comprend :
– Le transfert avec la mise à disposition d’un véhicule règlementaire et en état de fonctionnement avec chauffeur,
– l’assurance professionnelle pour les passagers du véhicule.

2.2 Paiement 

2.2.1Le paiement intégral de la Prestation par le Client est exigé au moment de la demande de réservation .

S’il le souhaite, le client à la possibilité de sélectionner l’option paiement minimum égale à 20% du montant total de la Prestation. Dans ce dernier cas, le Client est tenu de payer le restant (soit 80% du montant total de la prestation) à Bord du Véhicule auprès du chauffeur avant le début de la prestation.  

2.2.2Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire uniquement : VISA, CB, MASTERCARD.

2.2.3 En cas de paiement partiel de la prestation en ligne (20% du montant total), le règlement se fait uniquement par carte bancaire : VISA, CB, MASTERCARD. Le règlement du restant (soit 80% du montant total) sera accepté uniquement par chèque à l’ordre de TLCS ou espèces.  

Le paiement par carte de crédit est assuré par notre partenaire Stripe, reconnu pour la fiabilité de ses transactions en ligne. La transaction réalisée entre nous est cryptée selon le protocole SSL. Dès le début de ce processus de transaction un petit cadenas apparaît sur votre écran. Aucunes informations bancaires ne circulent en clair sur l’Internet, elles sont cryptées sur votre ordinateur avant de nous parvenir.

2.2.4Les réservations ATA/TLCS ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées sauf cas expliqués dans nos présentes conditions générales de ventes.

3/ Description de la Prestation 

3.1 La Prestation consiste au transfert des Clients par un système de navette pas chère, de shuttle pas cher ou de VTC pas cher depuis le point de prise en charge défini lors de la demande de réservation à destination de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, Orly, Beuavais, des grandes gares TGV SNCF de Paris, ou toute autre destination. 

Par défaut, la Prestation est assurée par un système de navette pas chère, de shuttle moins cher collectif accueillant de 1 à 8 voyageurs maximum.

3.2 L’organisation du transfert est à la charge de TLCS : 

– TLCS assure la mise en place, l’affectation du chauffeur et du véhicule
– TLCS est en droit modifier/fixer l’heure de prise en charge du Client pour assurer un service de qualité selon les impératifs de la circulation de la région

Le Client est informé que le système de réservation prend en compte des temps qui peuvent apparaître longs, mais qui sont fondés sur une observation quotidienne des flux circulants sur l’agglomération parisienne. Toutefois, les difficultés de circulation indépendante de la volonté de TLCS peuvent modifier les temps de transport prévus et ne saurait engager la responsabilité de TLCS en cas de retard (bouchons, accidents, fermetures d’axes routiers, ect). En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client renonce à toute action en justice dans le cas de retards lié à la densité du trafic routier.
Dans le cas où le Client estimerait que l’heure de prise en charge suggérée par TLCS est trop tardive, celui doit le faire connaître à TLCS par e-mail à l’adresse suivante logistique@tlcs.fr ou téléphone au (+33)1 30331056 afin d’étudier la possibilité de modifier l’heure de prise en charge. Dans ce cas précis, TLCS déclinera toute responsabilité en cas de retard ou de louper d’avion/train / rendez-vous. TLCS se réserve le droit de refuser une prise en charge au motif que l’horaire ne convient pas.

3.3 La veille de la prise en charge à partir de 18h00, le Client reçoit : 

– un sms précisant les coordonnées du chauffeur ainsi que l’heure de prise en charge du Client par son chauffeur TLCS,

Le Client s’engage à être joignable à tout moment sur le téléphone portable indiqué lors de la demande de réservation à compter de 12h00 avant sa prise en charge (heure française).

4/ Prise en charge du client par TLCS

Le Client devra se présenter au point de rendez-vous et à l’heure de prise en charge définie lors de la réservation ATA/TLCS. Le point de rendez-vous est l’adresse de prise en charge indiquée lors de la demande de réservation.
Le Client est informé que les chauffeurs ATA attendent le Client au point de rendez-vous 10 minutes maximum.
Le Client reconnait qu’en cas de retard, à l’arrivée, de son transport principal (car, avion, train, bateau, péniche, ect), ATA/TLCS ne saurait être tenu responsable du loupé de correspondance. Le Client s’engage donc à contacter le dit transporteur principal pour tout remboursement de la rupture de correspondance avec sa navette

5/ Conditions de transport 

Les véhicules TLCS sont non-fumeur.
Il est interdit de manger dans les véhicules TLCS
Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent impérativement attacher leur ceinture individuelle de sécurité. En cas de contrôle routier, le Client reste responsable de l’infraction devant les autorités de polices et gendarmerie
En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.
Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la Prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la Prestation.
TLCS se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou des autres voyageurs.

6/ Modification – Annulation 

Pour toute modification ou annulation, un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

6.1 Modification à la demande du Client 

La modification d’une réservation à la demande du Client devra être réalisée par email, au plus tard 12h avant départ par e-mail à l’adresse reservation@atafrance.com
TLCS se réserve le droit d’accepter ou refuser cette demande de modification.
Le Client est responsable de toutes les informations fournies lors de la modification de réservation.
TLCS ne peut être tenu responsable de la non-réalisation de la Prestation si le Client n’a pas dûment informé TLCS du changement par email.

6.2 Modification à la demande d’ATA/TLCS

La modification d’une réservation à la demande d’ ATA/TLCS sera communiquée au plus tard au Client 8 heure avant le départ.
La modification d’une réservation à la demande d’ ATA/TLCS n’engendre aucun frais supplémentaire pour le Client.

6.3 Modification suite à une modification des informations de convocation du commanditaire 

Lors d’une modification de convocation d’un voyagiste, compagnie aérienne ou compagnie ferroviaire, le Client est tenu d’avertir ATA/TLCS, par e-mail à l’adresse reservation@atafrance.fibysen.com
Si cette modification engendre une modification de la réservation de la Prestation, le Client devra communiquer les modifications à ATA/TLCS au plus tard 12 heures avant le départ et sera responsable de toutes les informations fournies à cette occasion.
ATA/TLCS ne peut être tenue responsable de la non-réalisation de la Prestation si le Client n’a pas dûment informé ATA/TLCS par email d’un changement dans sa convocation.

6.4 Annulation à la demande du Client 

L’annulation d’une réservation devra être réalisée au plus tard 24 heures avant la réalisation de la Prestation par e-mail à l’adresse reservation@atafrance.fibysen.com.
Les réservations n’étant ni reprises, ni échangées, ni remboursées, pour toute annulation de Prestation, le Client sera facturé d’un montant de 100% du montant total de la Prestation sauf dans le cas où le client a souscrit la garantie annulation (cf 2.2.3.)

6.5 Annulation à la demande d’ATA / TLCS

En cas d’annulation d’une réservation réalisée celle-ci donnera lieu uniquement à remboursement de la prestation dans un délai de quinze jours ouvrés au plus tard.

7 Réclamations 

Toute réclamation concernant la Prestation devra être formulée dans les 8 jours suivant l’exécution de la prestation et prendre la forme d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
TLCS, Service SAV TLCS 2 allée Bienvenue, Bat ATRIA, – 93160 Noisy Le Grand .

8/ Propriété intellectuelle 

L’ensemble des données, textes, informations, images ou tout autre contenu diffusé sur le site est la propriété d’ATA/TLCS
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site sans l’accord expresse écrit d’ATA/TLCS est constitutif d’un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

9/ Informatique et Libertés 

Le Client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins à ATA/TLCS, dans le but d’effectuer sa réservation. Le Client autorise ATA/TLCS à détenir de telles informations dans son système informatique
Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou email.

10/ Loi applicable 

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève du Tribunal de Bobigny.