1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de transport de personnes réservées via le site www.atafrance.com (ci-après « le Site ») auprès de la société TLCS, exploitant la marque ATA France (ci-après « le Prestataire »).
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
2. Identification du prestataire
Les prestations sont assurées par la société Transport Logistiques Conseils et Service (TLCS), SARL au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 32 rue Paul Fort, 77330 Ozoir-la-Ferrière, immatriculée au R.C.S. de Melun sous le numéro 815 194 113. Téléphone : 01 30 33 10 56 — Courriel : contact@tlcs.fr.
3. Réservation
La réservation s'effectue exclusivement en ligne sur le Site. Le Client renseigne les informations nécessaires à la course : lieux de prise en charge et de destination, date et heure, nombre de passagers et de bagages, catégorie de véhicule et, le cas échéant, numéro de vol ou de train.
La réservation n'est définitive qu'après validation du paiement intégral en ligne et réception par le Client d'un courriel de confirmation récapitulant les détails de la course. Ce courriel vaut acceptation de la commande par le Prestataire. Tant que le paiement n'est pas confirmé, aucune prestation n'est réservée ni garantie.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées. Toute erreur dans l'adresse, l'horaire ou le numéro de vol/train pouvant affecter la bonne exécution de la prestation reste à la charge du Client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). ATA France applique un tarif fixe, connu et affiché avant la validation de la réservation : le prix confirmé ne fait l'objet d'aucun supplément de nuit, de week-end ou de jour férié, ni de majoration liée au trafic ou à la durée réelle du trajet.
Le prix comprend le transport du Client et de ses bagages dans la limite de la capacité du véhicule réservé, la prise en charge à l'adresse indiquée et, pour les trajets aéroport et gare, le temps d'attente prévu à l'article 7. Les prestations non prévues à la réservation (arrêt supplémentaire, modification d'itinéraire à la demande du Client, attente au-delà du délai de courtoisie) peuvent faire l'objet d'un supplément communiqué au Client.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en totalité et en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucun paiement n'est encaissé à bord du véhicule ni auprès du chauffeur.
Les données de carte bancaire sont saisies directement dans l'interface sécurisée de Stripe et ne sont ni traitées ni conservées par le Prestataire. Les transactions bénéficient du protocole de sécurisation 3-D Secure lorsque la banque du Client le requiert.
Aucun paiement en espèces ou par chèque n'est demandé au chauffeur. La totalité du prix est réglée en ligne lors de la réservation. Toute demande de paiement à bord doit être considérée comme anormale et signalée au Prestataire.
6. Véhicules et capacité
Le Client choisit, lors de la réservation, la catégorie de véhicule adaptée à son besoin :
- Berline / SUV — jusqu'à 4 passagers et 4 bagages.
- Minivan — jusqu'à 8 passagers et 10 bagages.
Le Client s'engage à réserver une catégorie de véhicule compatible avec le nombre réel de passagers et de bagages. En cas de dépassement de capacité constaté à la prise en charge, le chauffeur est en droit de refuser tout ou partie des passagers ou des bagages, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement. Le transport d'enfants s'effectue dans le respect de la réglementation ; le Client signale à la réservation tout besoin de siège adapté.
7. Prise en charge, délais et suivi des vols
Le Client se tient prêt à l'heure et au lieu convenus. Pour les prises en charge à un aéroport ou une gare, le chauffeur assure un suivi du vol ou du train indiqué à la réservation afin d'ajuster l'heure de présentation en cas de retard.
Pour cette raison, en cas de trajet aller-retour, le Client doit impérativement renseigner le numéro de vol ou de train du retour, distinct de celui de l'aller : il permet au chauffeur de suivre l'arrivée réelle et d'être présent au bon moment.
Un délai de courtoisie est accordé sans supplément : il est destiné à couvrir les formalités de débarquement et de récupération des bagages. Au-delà de ce délai, une attente supplémentaire pourra être facturée. En l'absence du Client au point de rendez-vous et sans nouvelle de sa part au terme du délai d'attente, la course est considérée comme non honorée du fait du Client (voir article 10).
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En validant sa réservation, le Client reconnaît expressément que la prestation, exécutée à la date et à l'heure convenues, n'ouvre pas droit à rétractation. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues à l'article 9 ci-dessous.
9. Annulation et modification par le client
Le Client peut annuler ou demander la modification de sa réservation en contactant le Prestataire à contact@tlcs.fr ou au 01 30 33 10 56. Les conditions financières applicables sont les suivantes :
- Annulation plus de 48 heures avant l'heure prévue de prise en charge : remboursement intégral de la somme réglée.
- Annulation moins de 48 heures avant l'heure prévue de prise en charge, ou absence du Client (« no-show ») : aucun remboursement n'est dû, le créneau et le chauffeur ayant été réservés.
Ce délai de 48 heures permet au Prestataire de réaffecter le chauffeur à une autre mission. Toute modification (horaire, adresse, catégorie de véhicule) reste soumise aux disponibilités et peut entraîner un ajustement du prix.
Alternative au remboursement : en lieu et place du remboursement, le Client peut opter pour un avoir valable 12 mois à compter de la date d'annulation, utilisable sur toute nouvelle réservation. Cette option, plus souple, s'applique y compris aux annulations tardives et est proposée à la discrétion commerciale du Prestataire.
10. Absence du client (no-show)
Est considérée comme absence du Client toute situation dans laquelle celui-ci ne se présente pas au point de rendez-vous à l'heure convenue et au terme du délai d'attente, sans avoir prévenu le Prestataire ou son chauffeur. Dans ce cas, la prestation est réputée due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement. Le Client est invité, en cas de difficulté ou de retard, à contacter sans délai le chauffeur ou le Prestataire afin de rechercher une solution.
11. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation ;
- se présenter à l'heure au lieu de prise en charge ;
- adopter un comportement respectueux à l'égard du chauffeur et des autres passagers ;
- respecter le véhicule et son équipement ; toute dégradation causée par le Client engage sa responsabilité ;
- respecter la réglementation en vigueur à bord (port de la ceinture, interdiction de fumer).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas de comportement dangereux, agressif ou contraire à la réglementation, sans remboursement.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation de transport. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, de conditions météorologiques exceptionnelles, de perturbations de la circulation, de grèves, ou d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences (correspondance manquée, vol ou train manqué) d'un retard qui ne lui serait pas imputable. Les bagages et effets personnels demeurent sous la surveillance et la responsabilité du Client pendant toute la durée du transport.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire à contact@tlcs.fr dans les meilleurs délais, afin qu'une solution amiable puisse être recherchée.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Prestataire sont communiquées au Client sur simple demande à contact@tlcs.fr.
14. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD, aux fins de gestion de la réservation, du paiement et de la relation client. Les modalités et l'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu de son domicile.